Demandes D’exécution de la Loi
Demandes D’exécution de la Loi
Tools for Humanity (TFH) est une société américaine basée à San Francisco, en Californie. En tant que société américaine, TFH répond à tous les actes de procédure d’exécution de la loi dûment signifiés par les autorités de police aux États-Unis. Lesdites autorités doivent soumettre leurs demandes via notre portail d’exécution de la loi, disponible à l’adresse https://app.kodexglobal.com/tools-for-humanity/signin.
Les autorités de police en dehors des États-Unis doivent suivre la procédure applicable pour obtenir des données d’utilisateur auprès des sociétés américaines, tel que spécifié dans le traité d’assistance juridique mutuelle (TAJM) pertinent.
TFH accepte également les actes de procédure d’exécution de la loi d’Allemagne, de Singapour et du Kenya, pays dans lesquels elle est représentée. Les entités situées dans les pays cités n’ont pas de données utilisateur.
Veuillez noter que la World Foundation est une entité distincte de TFH. Tools for Humanity et TFH comprennent que la World Foundation n’a accès à aucune donnée utilisateur. Vous trouverez plus d’informations sur la World Foundation ici.
Engagement en Matière de Confidentialité
TFH s’engage à préserver la confidentialité de ses utilisateurs. En conséquence, la légalité de chaque demande sera examinée et nous nous réservons le droit de nous opposer à toute demande de données faite illégalement.
Demandes D’urgence
Dans le cas où vous seriez un agent d’exécution de la loi demandant à TFH des informations susceptibles de prévenir une mort imminente ou un préjudice corporel grave, veuillez l’indiquer dans votre demande en utilisant le portail Kodex.
F.A.Q.
TFH peut-elle geler ou délivrer de la monnaie virtuelle à partir d’un portefeuille identifié ?
- TFH ne peut pas accéder aux portefeuilles des utilisateurs.
Où puis-je trouver des informations sur l’activité blockchain pour un portefeuille spécifique ?
- Actuellement, les utilisateurs du World App Wallet de TFH effectuent des transactions sur le réseau blockchain Optimism et toutes les transactions sont accessibles au public ici : https://optimistic.etherscan.io/ et org.